Conditions Générales de Vente

Coquetavie.fr est une marque de la société Point Service Mobiles.
Point Service Mobiles est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 440 000€, Siège social : 1 rue de l’Arc de Triomphe, 75017 Paris.

RCS de Paris sous le numéro 490 218 161
N° individuel d’identification fiscale : Code APE : 9512Z / TVA : FR53490218161.
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.coquetavie.fr
Date de dernière mise à jour : décembre 2016

Préambule

Article 1.1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Point Service Mobiles (de coques de smartphone, et autres accessoires liés à l’usage et la protection des smartphones).

Article 1.2 – Acceptation des conditions générales

Toute transaction sur le site www.coquetavie.fr implique que l’internaute a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente.

Article 1.3 – Garantie à vie

Les produits de la gamme Premium mentionnent une Garantie à vie : dans le cadre d’un usage normal, en cas d’anomalie de fabrication, Point Service Mobiles s’engage – sur les produits signalés « Garantie à vie » – à vous refaire votre coque, avec le même visuel que vous devrez nous fournir de nouveau avec le retour de votre produit.

Article 1.4 – Abonnement « Pack annuel »

Un « Pack annuel » de 180 € TTC est disponible à l’achat.
Il permet de changer de coque Smartphone à compter du 31ème jour suivant la réception de la dernière coque, et ce pendant 1 an à compter de l’acquisition du « Pack annuel ».
Les coques Ipad ne peuvent pas bénéficier du « Pack annuel ». Seul le titulaire du « Pack annuel », identifié via son adresse e-mail, peut utiliser le « Pack annuel ».

Modalités de vente des produits et traitement des commandes

Article 2 – Disponibilité

Nos produits sont proposés et disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site www.coquetavie.fr. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet www.coquetavie.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Point Service Mobiles se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes au taux applicable au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Point Service Mobiles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Point Service Mobiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Point Service Mobiles jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Point Service Mobiles se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La société Point Service Mobiles vous tiendra informé le cas échéant.

Article 5 – Validation de votre commande

L’ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation de celle-ci enregistrée auront valeur de preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets, les personnaliser et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier. Sur ce récapitulatif seront en outre indiqués aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception auprès du client par voie électronique, dans un délai raisonnable. De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Lydia et Paypal. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Point Service Mobiles procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, la société Point Service Mobiles ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9.1 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil.


Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compte de la délivrance du bien pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés précitée. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


En dehors des cas d’application des garanties précitées, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail en écrivant à contact(a)coquetavie.fr dans le délai de 30 jours de la livraison, sous réserve de l’examen par nos soins de leur bien fondé. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Point Service Mobiles ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Point Service Mobiles ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Point Service Mobiles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Médiation

En cas de litige ou d’insatisfaction, le client consommateur peut faire appel au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution en envoyant sa réclamation :
par courrier à l’adresse suivante :
FCD
12 rue Euler
75008, Paris
ou par mail à l’adresse suivante :cdelesalle[@]fcd.fr

Article 13 – Propriété intellectuelle

– A propos des éléments publiés sur www.coquetavie.fr

Tous les éléments constitutifs du site www.coquetavie.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Point Service Mobiles. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels. Cette propriété intellectuelle porte sur tous les éléments logiciels, textuels, visuels et graphiques du site, mais également sur le nom de l’enseigne et la charte graphique associée. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord demandé auprès de la société Coque ta vie.

– À propos des fichiers téléchargés par le client dans le cadre de la personnalisation de son produit

Coque ta vie propose à ses clients la customisation de leur coque de smartphone. Pour cela, le client a le choix entre télécharger un fichier personnel ou choisir parmi la bibliothèque d’images disponibles sur le site www.coquetavie.fr. Dans le cas où le client exploite un fichier personnel, il reconnait détenir les droits de propriété intellectuelle impliqués dans l’utilisation de ce service, et il lui appartient de vérifier que son image soit conforme aux lois en vigueur. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, Coque ta vie ne saurait être tenue responsable de l’utilisation abusive du client.

Article 14 – Données personnelles

La société Point Service Mobiles se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés tierces qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à Coque ta vie, (Château de Saint Hilaire – 44 avenue Henri Dunant 27400 Louviers). Coque ta vie pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

Article 15 – Archivage Preuve

La société Point Service Mobiles archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Point Service Mobiles  seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site, en mentionnant la date de modification. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.